Conditions générales de vente

Article 1 — Le Prestataire

KONEY OS est édité et exploité par :

Ci-après « le Prestataire ».

KONEY OS désigne le logiciel. Le cocontractant du Client est KONEY CONSEIL — Flavien BEDUNEAU.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Objet

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met la Plateforme à disposition du Client et exécute, le cas échéant, les Prestations associées.

Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 4 — À qui s'adresse KONEY OS

KONEY OS est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : artisans, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et sociétés commerciales.

Ne peuvent pas souscrire, sauf accord écrit particulier : les particuliers, les collectivités et administrations, les associations sans activité professionnelle, et les Clients établis hors de France.

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat peut être conclu de deux manières.

En ligne. Le Client choisit son Offre, accepte les présentes conditions, renseigne ses informations et procède au paiement. Le contrat est formé à la validation du paiement.

Sur Proposition Commerciale. À la suite d'un échange ou d'une démonstration, le Prestataire adresse au Client une Proposition Commerciale valable trente jours. Le contrat est formé à son acceptation. L'accès est ensuite ouvert par le Prestataire.

Le Prestataire peut refuser une souscription qui n'entre pas dans le champ de l'article 4, sans indemnité.

Article 6 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, celui-ci ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf dans les cas limitativement prévus par le code de la consommation.

Ces cas concernent, pour l'essentiel, les contrats conclus hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. La souscription réalisée en ligne à la seule initiative du Client n'ouvre pas de droit de rétractation.

Lorsqu'un droit de rétractation est applicable, le Prestataire en informe le Client préalablement à la conclusion du contrat et en respecte les modalités légales, notamment le délai de quatorze jours et son point de départ.

Le Client peut alors utiliser le formulaire figurant en Annexe 3, sans que son usage soit obligatoire. Si le Client a expressément demandé, par écrit ou sur support durable, que l'exécution commence avant la fin du délai, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.

Article 7 — Compte et Utilisateurs

Le Client dispose d'un compte au sein duquel il crée, gère et supprime lui-même ses Utilisateurs, sans intervention du Prestataire.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Ces identifiants ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes. Le Client répond de leur confidentialité et de l'usage de la Plateforme par ses Utilisateurs.

La suppression d'un Utilisateur met fin à son accès. Les devis, factures, écritures et historiques qu'il a créés restent rattachés au compte du Client et lui demeurent accessibles.

Article 8 — Offres

Le périmètre de la Plateforme dépend de l'Offre souscrite. Les Offres et leurs tarifs figurent en Annexe 1. Le périmètre de chaque Offre est celui présenté au Client avant sa souscription. Le Prestataire conserve, pour chaque Client, la description de l'Offre souscrite telle qu'elle lui a été présentée, ainsi que sa date.

Ne sont pas compris dans l'Abonnement et font l'objet d'un devis distinct : les développements spécifiques, les intégrations particulières, les reprises de données importantes, les formations complémentaires et les prestations de conseil.

Les fonctionnalités annoncées comme à venir ne font pas partie du contrat. Le Client reconnaît ne pas souscrire sur la base d'une fonctionnalité future.

Le Prestataire peut ouvrir un accès d'évaluation dans les conditions qu'il détermine. Un tel accès ne constitue pas un Abonnement.

Article 9 — Frais de mise en route et de service

La Mise en service correspond aux frais de mise en route et de service dus à l'ouverture du compte du Client. Elle est facturée une seule fois, en supplément de l'Abonnement.

Elle couvre l'ouverture du compte, sa configuration initiale et les opérations nécessaires au démarrage du Client sur la Plateforme.

Le Client fournit en temps utile les informations et documents nécessaires à cette configuration et en garantit l'exactitude.

Une formation à la prise en main de la Plateforme est comprise dans l'Offre Accompagnement Premium. Pour les autres Offres, elle peut être réalisée sur devis, de même que toute formation complémentaire, notamment au paramétrage du catalogue d'articles.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6, la Mise en service, une fois réalisée, reste due.

Article 10 — Support

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@koney-conseil.fr, les jours ouvrés.

Les délais de réponse sont indicatifs. Aucune astreinte n'est assurée en dehors des jours et heures ouvrés.

Le support comprend : les questions d'utilisation de la Plateforme, le signalement d'anomalies, l'aide au paramétrage courant et l'assistance sur les fonctions couvertes par l'Offre souscrite.

Le support ne comprend pas : la formation, le paramétrage réalisé à la place du Client, la saisie de ses données, les développements spécifiques, l'assistance sur les matériels et logiciels tiers, ainsi que le conseil juridique, fiscal ou comptable. Ces demandes peuvent faire l'objet d'un devis.

Article 11 — Prix

Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable et n'est pas facturée au Client.

En cas de sortie de ce régime, le Prestataire en informe le Client et la taxe applicable s'ajoute aux prix à compter de la date d'assujettissement, conformément à la réglementation en vigueur. Cette évolution résulte d'une obligation légale et ne constitue pas une modification tarifaire au sens de l'article 14.

L'Abonnement est facturé par Utilisateur, et non par entreprise. Chaque Offre comprend un Utilisateur. Les Utilisateurs supplémentaires sont facturés au tarif de l'Offre souscrite, sans limite de nombre.

L'Abonnement peut être souscrit au mois ou à l'année. La souscription annuelle correspond à dix mensualités pour douze mois d'accès, soit deux mois offerts.

La Mise en service et les Prestations sont facturées séparément.

Article 12 — Paiement

Abonnement. L'Abonnement est payable d'avance. Le règlement s'effectue par carte bancaire au moyen de la solution de paiement en ligne utilisée par le Prestataire. Le Client autorise le débit de son moyen de paiement à chaque échéance. Il peut le modifier à tout moment depuis son espace d'abonnement.

Aucun prélèvement automatique sur compte bancaire n'est mis en œuvre.

Mise en service et Prestations. Elles peuvent être réglées par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur la facture.

Factures. Les factures d'Abonnement sont émises par la solution de paiement en ligne et restent accessibles au Client depuis son espace d'abonnement et depuis la Plateforme.

Article 13 — Ajouter un Utilisateur, changer d'Offre

Ajouter un Utilisateur. Le Client peut ajouter un Utilisateur à tout moment depuis son compte. Le montant qui en résulte lui est présenté avant validation. L'ajout prend effet immédiatement et donne lieu à un ajustement calculé au prorata de la période en cours.

Retirer un Utilisateur. Le retrait prend effet à la fin de la période en cours. Il ne donne lieu à aucun remboursement de la période déjà réglée.

Changer d'Offre. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata. Le passage à une Offre inférieure prend effet à l'échéance suivante.

Article 14 — Évolution des tarifs

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions à tout moment, sans effet sur les Abonnements en cours.

Toute évolution applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans pénalité.

L'assujettissement du Prestataire à la taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas une évolution tarifaire au sens du présent article.

Article 15 — Défaut de paiement et suspension

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros est également due. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d'échec du paiement, le Client en est informé par courrier électronique et de nouvelles tentatives sont effectuées.

À défaut de régularisation, le Prestataire peut suspendre l'accès du Client aux fonctions de production.

Pendant la suspension, le Client conserve : la consultation de toutes ses données, l'accès aux documents déjà émis, leur téléchargement au format PDF, l'export de ses données, et l'accès aux moyens de régulariser son paiement.

Sont suspendues : la création et la modification de documents et de données, notamment les devis, les factures et les écritures.

Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un impayé. L'accès est rétabli dès la régularisation, sans frais.

Le Prestataire peut également suspendre l'accès en cas d'usage illicite ou abusif, de menace pour la sécurité du service, ou de tentative de contournement des limitations d'accès.

Article 16 — Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d'abonnement. La résiliation met fin au renouvellement et prend effet à la fin de la période déjà réglée. Le Client conserve l'accès jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période commencée, sauf geste commercial ou obligation légale. Aucune indemnité de résiliation n'est due.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les quinze jours ouvrés suivant une mise en demeure restée sans effet.

Résiliation pour impayé. Le Prestataire peut résilier lorsque la suspension prévue à l'article 15 se prolonge plus de trente jours sans régularisation.

À la fin du contrat, l'accès aux fonctions de production cesse. Le Client dispose du délai prévu à l'article 18 pour consulter et exporter ses données. Les sommes dues au titre des périodes échues et des Prestations réalisées restent dues.

Article 17 — Les Données Client appartiennent au Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client.

Le Prestataire ne dispose sur ces données que du droit de les héberger et de les traiter pour exécuter le contrat.

Le Prestataire n'utilise jamais les Données Client à des fins commerciales. Il peut produire et exploiter des statistiques agrégées portant sur l'usage de la Plateforme, afin de l'améliorer et de développer de nouvelles fonctionnalités. Ces statistiques ne permettent d'identifier ni un Client, ni une personne, ni le contenu des documents qu'il traite.

Les Données Client ne sont communiquées à aucun tiers en dehors des prestataires mentionnés en Annexe 2 et des cas prévus par la loi.

Article 18 — Export et conservation

Pendant le contrat. Le Client peut exporter ses données à tout moment, sans frais.

Après la fin du contrat. Le Client dispose de quatre-vingt-dix jours pour consulter et exporter ses données. Au-delà, il peut demander une restitution ; celle-ci nécessitant une intervention manuelle, elle fait l'objet d'un devis préalable.

Conservation. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables permettant la conservation des données conformément aux exigences légales applicables.

Obligations du Client. Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses propres pièces comptables pendant la durée légale qui lui est applicable. Il lui appartient de procéder régulièrement à leur export.

Article 19 — Données personnelles

Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant.

L'Accord de traitement des données à caractère personnel complète les présentes conditions et en fait partie intégrante. Il définit l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les engagements respectifs des parties.

Les traitements pour lesquels le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, notamment la gestion de la relation commerciale, de la facturation et du support, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 20 — Hébergement et prestataires

Les données sont hébergées sur une infrastructure sélectionnée par le Prestataire, principalement située dans l'Union européenne. Certains traitements peuvent être confiés à des sous-traitants situés en dehors de l'Union européenne, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Prestataire recourt, pour l'exploitation de la Plateforme, aux prestataires figurant en Annexe 2.

Le Prestataire peut faire évoluer la liste de ses sous-traitants afin d'assurer le bon fonctionnement du service, dans les conditions prévues par l'Accord de traitement des données. La liste à jour est communiquée sur demande adressée à contact@koney-conseil.fr.

Article 21 — Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Client, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• l'isolement du compte de chaque Client, appliqué au niveau de la base de données ;
• l'accès par identifiants personnels, les mots de passe n'étant jamais conservés en clair ;
• le chiffrement des échanges entre le poste du Client et la Plateforme ;
• l'impossibilité de supprimer une facture émise, son annulation s'effectuant par changement d'état ;
• l'enregistrement des accès administratifs aux comptes des Clients.

Les mesures de sécurité évoluent en fonction de l'état de l'art et des besoins du service.

Le Prestataire met en œuvre les sauvegardes proposées par son infrastructure d'hébergement.

Article 22 — Accès du support au compte du Client

Un administrateur habilité du Prestataire peut accéder au compte du Client à titre exceptionnel, pour un dépannage, une demande d'assistance ou la résolution d'un incident.

Cet accès est limité à ce qui est nécessaire, réservé aux personnes habilitées, et soumis à l'obligation de confidentialité prévue à l'article 27.

Chaque accès fait l'objet d'un enregistrement mentionnant son auteur, sa date et son motif. Le Client peut en obtenir communication sur demande adressée à contact@koney-conseil.fr.

Article 23 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et ne prend pas d'engagement chiffré de taux de disponibilité.

Ne constituent pas une indisponibilité imputable au Prestataire : les opérations de maintenance, les interruptions liées à l'environnement technique du Client, les défaillances de réseaux ou de prestataires tiers, et les cas de force majeure.

Le Prestataire assure la maintenance corrective de la Plateforme et peut la faire évoluer à tout moment, sans engagement de calendrier. Lorsqu'une évolution affecte de manière substantielle une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite, le Client en est informé et peut résilier sans pénalité.

Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis raisonnable. Les correctifs de sécurité peuvent être déployés sans préavis.

Article 24 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit ou importe, de leur exactitude et de leur mise à jour.

Le Client est seul responsable du contenu des documents qu'il établit et émet au moyen de la Plateforme : mentions, montants, taux de taxe et conformité à la réglementation qui lui est applicable. La validation ou l'émission d'un document vaut approbation de son contenu.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, comptables et fiscales.

Le Prestataire n'exerce aucune mission de conseil juridique, fiscal ou comptable. La Plateforme est un outil ; elle ne se substitue ni à l'expert-comptable du Client, ni à son conseil.

Article 25 — Facturation électronique

La Plateforme permet de produire des documents de facturation au format électronique.

Le Prestataire n'a pas la qualité de plateforme de dématérialisation partenaire. Le Client demeure responsable du choix de la plateforme par laquelle il transmet ses factures et du respect de ses obligations de transmission et de déclaration.

Article 26 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute ses obligations avec soin et selon les règles de l'art, met la Plateforme à disposition conformément à l'Offre souscrite, et informe le Client de tout élément significatif affectant l'exécution du contrat.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens s'agissant de la disponibilité de la Plateforme, de sa maintenance et du support.

Il garantit en revanche la conformité de la Plateforme à sa documentation, cette garantie constituant une obligation de résultat limitée à cet objet.

Le Prestataire ne prend aucun engagement quant aux résultats commerciaux, à la productivité ou au chiffre d'affaires du Client. Les données présentées comme des estimations ne constituent pas un engagement.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une erreur de saisie, d'un paramétrage erroné ou de l'émission d'un document non vérifié par le Client.

Article 27 — Propriété intellectuelle et confidentialité

KONEY OS, la Plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation, les marques et éléments graphiques associés demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans la limite de l'Offre souscrite. Sont exclus la revente, la cession, la sous-licence, la mise à disposition de tiers, la reproduction et la modification, hors les cas prévus par la loi.

Le Prestataire déclare disposer des droits nécessaires à l'exploitation de la Plateforme. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il y intègre.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations de l'autre pendant toute la durée nécessaire à la protection de ces informations, et au minimum pendant trois ans après la fin du contrat. Sont exclues les informations publiques et celles dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 28 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut le citer parmi ses références commerciales, avec son nom et son logo.

Toute publication d'un témoignage ou d'une étude de cas est soumise à son accord écrit préalable.

Article 29 — Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations.

Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image et le manque à gagner. Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances des prestataires tiers dont dépend la Plateforme.

La responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant le plus élevé entre les sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur et un montant de trois mille euros.

Par exception, les dommages résultant d'une perte de Données Client ou d'une atteinte à leur confidentialité ne sont pas regardés comme des dommages indirects. La responsabilité du Prestataire à ce titre est limitée à dix mille euros. Ce plafond se substitue au plafond général et ne s'y ajoute pas.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les écarte.

Toute action doit être engagée dans les douze mois suivant le fait générateur.

Article 30 — Assurance de responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité d'édition de logiciels. Il la maintient en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

Article 31 — Force majeure et cession

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Le Prestataire peut céder le contrat à toute société venant aux droits du Prestataire ou reprenant l'activité KONEY OS. Le Client y consent dès à présent, cette cession libérant le Prestataire pour l'avenir. Le Client en est informé par écrit.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 32 — Modification des conditions, preuve et dispositions diverses

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date.

Les enregistrements conservés par le Prestataire font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, notamment quant à l'acceptation des conditions, aux connexions et aux opérations réalisées. Le Prestataire conserve, pour chaque Client, la version acceptée et sa date.

Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 33 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Article 34 — Version

Version 1.9, entrée en vigueur le 29 juillet 2026. Elle annule et remplace les versions antérieures.

Annexe 1 — Offres et tarifs

Les montants indiqués sont nets. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les montants s'entendent par Utilisateur, et non par entreprise. Chaque Offre comprend un Utilisateur. Les Utilisateurs supplémentaires sont facturés au tarif de l'Offre, sans limite de nombre.

Exemple : l'Offre Pro pour trois Utilisateurs représente 267,00 € par mois, ou 2 670,00 € par an.

Le tarif annuel correspond à dix mensualités pour douze mois d'accès, soit deux mois offerts.

Les frais de mise en route et de service sont dus une seule fois, dans les conditions de l'article 9.

Les Offres peuvent être ajustées selon le nombre d'Utilisateurs, le niveau d'accompagnement et les besoins d'intégration, dans les conditions définies à la Proposition Commerciale.

Les tarifs figurant à la présente annexe sont ceux en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes conditions générales.

Périmètre fonctionnel

Fonctionnalités disponibles : tableau de bord, prospects et clients, devis, facturation, enregistrement des règlements, comptabilité, service après-vente.

Fonctionnalités non incluses : planning, signature électronique, fonctions d'intelligence artificielle.

Annexe 2 — Prestataires

Les conditions de traitement des données par ces prestataires sont précisées à l'article 20 et dans l'Accord de traitement des données.

Annexe 3 — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement dans les cas où un droit de rétractation est applicable au titre de l'article 6. Son usage n'est pas obligatoire.

À l'attention de KONEY CONSEIL — Flavien BEDUNEAU
19 boulevard de la Résistance, 44130 Blain — contact@koney-conseil.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat suivant :

Offre souscrite :

Référence de la Proposition Commerciale :

Date de conclusion du contrat :

Dénomination du Client :

Numéro SIREN :

Adresse :

Nom et qualité du signataire :

Date et signature :

Si l'exécution du contrat a commencé à votre demande avant la fin du délai, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.